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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4.2 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Sur réception d’une déclaration des parties selon laquelle tous les frais ont été payés ou remboursés et, s’il y a lieu, toutes les indemnités ont été versées, le notaire débourse, le cas échéant, le résidu du montant qu’il détient pour le remettre à la personne seule ou aux conjoints ayant formé le projet parental.
En vig.: 2024-03-06
16. Sur réception d’une déclaration des parties selon laquelle tous les frais ont été payés ou remboursés et, s’il y a lieu, toutes les indemnités ont été versées, le notaire débourse, le cas échéant, le résidu du montant qu’il détient pour le remettre à la personne seule ou aux conjoints ayant formé le projet parental.
